suppression du RI si nondepart en retraite à l'âge legal ou carrière longue?- autres
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Communication
Sujet abordé
Cadre
Métier
Suppression du RI si nondepart en retraite à l'âge legal ou carrière longue?
Bonjour,je suis rédacteur j’ai un RI (IFTS)j’ai réceptionné un C/Recommandé me stipulent qu’une délibération avait été prise en octobre redistribution de l’enveloppe RI au 1er/1/2018.cas particuliers pour les agents qui peuvent prétendre à partir à la retraite (âge légal ou carrière longue) entre 01/1/2018 et au plus tard 31/12/2019 l’ancien RI est maintenu! Les agents souhaitants continuer leur activité au delà du 31/12/2019 alors qu’ils pourraient prendre leur retraite ne toucheront plus aucun RI…. Ma question est-ce légal? Pour moi c’est une forme de chantage! Serait-il pertinent de déposer une requête de contestation aux TA (Arrêté réceptionné le 12/11/2017 et je pense que j’ai deux mois pour saisir le TA). Merci de me répondre! Très cordialement.
Rédacteur territorial
Communication
Bonjour,
Vous avez deux recours possibles : un recours à l’amiable auprès de votre collectivité et un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Sachez toutefois que si vous êtes agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
Cordialement
Vous avez deux recours possibles : un recours à l’amiable auprès de votre collectivité et un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Sachez toutefois que si vous êtes agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.
Cordialement
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