Transformation d'une disponibilité de droit en une disponibilite pour convenance personnelle- autres
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Population-Administration Générale
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Transformation d'une disponibilité de droit en une disponibilite pour convenance personnelle
Bonjour, J’envisage de demander une disponibilité car mon emploi et son contexte me pèsent. J’espère trouver un autre emploi et me dis que si un cdd dans une collectivité se profilait, cela me permettrait de travailler un peu (pour des remplacements par exemple). La dispo pour élever un enfant de moins de 12 ans (mon dernier est bébé) me paraît bien d’une part car mon employeur ne peut pas la refuser et en plus, elle maintient l’avancement Problème : elle ne permet pas de travailler, puisqu’on est censé se consacrer à son enfant. Si je demande directement une disponibilité pour convenance personnelle, mon employeur risque de m’opposer un refus pour nécessité de service ou mon avancement est bloqué. Ma question est la suivante : puis je demander une disponibilité pour elever mon enfant et si un poste en cdd m’intéresse sans muter pour autant, demander une requalification de ma disponibilité en convenance personnelle ?
Rédacteur territorial
Population-Administration Générale
Bonjour,
Vous avez la possibilité de bénéficier d’une disponibilité pour élever votre enfant. En effet, celle-ci est de droit et votre employeur ne peut la refuser.
Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité doit respecter les règles prévues par le n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, et par l’arrêté du 04 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er février 2020.
L’agent en disponibilité qui se propose d’exercer une activité privée est tenu d’en informer par écrit l’autorité territoriale dont il relève, avant le début de l’exercice de son activité privée, afin qu’elle puisse apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.
L’autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l’agent. L’agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d’activité.
Cordialement
Vous avez la possibilité de bénéficier d’une disponibilité pour élever votre enfant. En effet, celle-ci est de droit et votre employeur ne peut la refuser.
Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité doit respecter les règles prévues par le n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, et par l’arrêté du 04 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er février 2020.
L’agent en disponibilité qui se propose d’exercer une activité privée est tenu d’en informer par écrit l’autorité territoriale dont il relève, avant le début de l’exercice de son activité privée, afin qu’elle puisse apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de cette activité.
L’autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l’agent. L’agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d’activité.
Cordialement
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