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Maj 15/12/2024
La déclaration de vacance de poste (ou d'emploi) est une procédure obligatoire et préalable à tout recrutement dans la fonction publique territoriale. Il est donc utile d'en connaître le champ et les modalités d'application.
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DECLARATION DE VACANCE DE POSTE
La Loi n-84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a posé le principe d'une publicité préalable au recrutement d'un agent public sur un poste créé ou qui devient vacant. D'autres procédures préalables sont nécessaires au recrutement comme l'inscription budgétaire des crédits nécessaires à la rémunération, la délibération portant création de l'emploi qui précisera le grade ainsi que le durée de travail et les conditions de rémunération et enfin la modification du tableau des emplois annexé au compte administratif de la collectivité.
L'acte de recrutement constitue donc pour une collectivité un enjeu important qui est soumis à un contrôle étroit des services extérieurs de l'Etat (contrôle de légalité par le Préfet- contrôle de régularité par le Trésorier public) et la procédure de déclaration de vacance de poste s'inscrit donc dans le processus de façon formelle à peine d'illégalité des nominations.
En raison de l'abondante jurisprudence en la matière, le Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique à modifier certaines dispositions afin d'en simplifier l'application en excluant certaines situations ou en apportant des précisions sur les modalités.
Il convient de rappeler également que l'article 13 de la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire dispose que toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
La procédure est donc très importante pour la collectivité qui a défaut de l'avoir réalisé correctement pourrait se voir sanctionnée par le Juge administratif, en cas d'annulation du recrutement, par des indemnités pour préjudice subi par l'agent.
LES MODALITES D'APPLICATION DE LA DECLARATION DE VACANCE DE POSTE
Quand ?
La procédure ne doit être engagée que lorsque la collectivité envisage de pouvoir au recrutement sur le poste vacant, un poste vacant peut donc le rester sans délai sans autre procédure. Il y a donc nécessité d'avoir une réflexion préalable sur les besoins futurs en effectifs. Il convient en effet de s'assurer que les grades restent adéquats en relation avec la fiche de poste qui pourra à cette occasion être élaborée.
A qui ?
L'interlocuteur unique pour les déclarations de vacance de poste de l'ensemble des collectivités territoriales (communes-intercommunalités-départements-régions) et leurs établissements publics est le CDG- Centre Départemental de Gestion, qu'elles y soient affiliées ou non.
En ce qui concerne la publicité des vacances de poste, cela dépend des cadres d'emploi. Le CNFPT assure la publicité pour les administrateurs, les conservateurs de bibliothèque, conservateurs du patrimoine et ingénieurs en chef pour lesquels il a conservé la compétence en matière d'organisation des concours.
Pour quels motifs ?
La déclaration concerne tous les emplois permanents de la collectivité qui nécessitent le recrutement d'un fonctionnaire.
Il y a donc obligation de réaliser la procédure dans les situations suivantes :
- Création d'un emploi (temps complet ou non complet)
- Modification d'un emploi (promotion interne d'un agent-durée du travail d'un agent -conditions de rémunération pour un agent non titulaire...)
- Départ d'un agent (mutation, départ en retraite, démission, licenciement, révocation, décès, abandon de poste...)
- Détachement d'un agent titulaire de plus de 6 mois
- Mise en position hors cadre d'un agent
- Mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits à congés maladie
- Mise en disponibilité de droit ou sous réserve de nécessités de service de plus de 6 mois
- Non renouvellement d'un agent non titulaire nommé sur un emploi permanent
- Congé parental ou de présence parentale
Sont donc exclus du dispositif de déclaration, les nominations par avancement de grade, les recrutements des emplois occasionnels et saisonniers ou en remplacement d'un agent titulaire de façon temporaire (congé, maladie, maternité...), les détachements et disponibilités de courte durée, les agents suspendus, les emplois de cabinet etc...
Quels candidats?
Le mode de recrutement n'influence pas la modalité de déclaration. C'est ainsi qu'un agent recruté par voie de mutation, d'intégration directe, par concours, détachement ou non titulaire sur un emploi permanent doit avoir fait l'objet de la présente procédure préalable.
La déclaration concerne l'ensemble des cadres d'emploi, y compris les emplois fonctionnels.
Comment ?
Les déclarations se réalisent en général par les employeurs dans un espace dédié sur le site internet des CDG en précisant si l'emploi est déjà pourvu (cas d'une promotion interne par exemple) et si elle souhaite faire appel à une candidature temporaire à défaut de trouver un fonctionnaire.
Le motif de déclaration et le type de contrat devront être également précisés dans la déclaration.
Un portail unique : emploi-territorial.fr
Les collectivités saisissent leurs créations et vacances d’emploi sur le site emploi-territorial.fr. Un arrêté des DVE, de toutes les catégories, est dressé tous les mardis et jeudis pour transmission au contrôle de légalité par le CIG Grande Couronne pour visa. À son retour de Préfecture, l’arrêté est publié sur le site emploi territorial ainsi que sur le site du CIG, www.cigversailles.fr, la DVE est alors devenue exécutoire. Les collectivités reçoivent alors un numéro de DVE par courriel.
La procédure de déclaration de vacance de poste ne doit pas être confondue avec l'offre d'emploi car elle peut intervenir avant la date réelle du besoin mais aussi ne concerner qu'une promotion interne d'un agent déjà en poste et ne pas correspondre donc à un besoin de recrutement.
La publicité reste cependant un moyen d'information utile pour les candidats qui peuvent alors s'y référer pour envoyer des candidatures spontanées.
Informations pratiques la déclaration de vacance de poste
Articles connexes :
https://www.emploi-collectivites.fr/recrutement-fonction-publique-blog-territorial (modalités de recrutement)
https://www.emploi-collectivites.fr/recrutements-fonctionnaires-blog-territorial#.u7us1vl_t9o (guide pratique de procédures de recrutement)
Lien utile : https://www.cigversailles.fr/ged/espace-documentaire-cig/emploi/bourse-de-l-emploi/la-declaration-de-creation-et
