Versement APEH fonctionnaire territorial - santé
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Versement APEH fonctionnaire territorial
Bonjour, Nous recevons l’aeeh pour mon fils autiste. J’apprends que ma collectivité peut me verser Une aide mensuelle appelée APEH ? Aide pour Enfant handicapé. Mon employeur ne connait pas Et me demande le texte ? Merci
Adjoint technique territorial-ATT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Cette aide, attribuée aux agents de la fonction publique parents d’un enfant en situation de handicap, est versée sous conditions :
- Être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont le handicap ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’APEH.
- L’un des deux parents doit être agent de la fonction publique (contractuel, stagiaire, fonctionnaire).
- L’APEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
Aucune condition de ressources des parents n’est requise pour l’octroi de cette aide financière.
Voici le texte de référence : Circulaire DGAFP FP/4 n°1931/DB-2B du 15 juin 1998.
Cordialement,
Cette aide, attribuée aux agents de la fonction publique parents d’un enfant en situation de handicap, est versée sous conditions :
- Être parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans dont le handicap ouvre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’APEH.
- L’un des deux parents doit être agent de la fonction publique (contractuel, stagiaire, fonctionnaire).
- L’APEH n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
Aucune condition de ressources des parents n’est requise pour l’octroi de cette aide financière.
Voici le texte de référence : Circulaire DGAFP FP/4 n°1931/DB-2B du 15 juin 1998.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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