Y-a t'il un délai à respecter avant de demander une nouvelle mutation ?- mutation
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Statut :
Titulaire
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Y-a t'il un délai à respecter avant de demander une nouvelle mutation ?
Bonjour, Je viens d’être mutée dans un nouveau centre hospitalier au 1er décembre 2022. Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Or je regrette mon déménagement dans cette nouvelle région et j’aimerais de nouveau trouver une nouvelle mutation en Bretagne, ma région natale. Puis-je en faire la demande maintenant ou faut-il respecter un délai, donc travailler dans mon nouvel établissement pendant un certain temps avant de pouvoir demander ma mutation ? Merci pour votre aide car je ne trouve pas la réponse et n’ose pas me renseigner auprès de ma nouvelle DRH!
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Santé - Médico-social
Bonjour,
Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
Fonctionnaire proche aidant : Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
Fonctionnaire reconnu handicapé
Votre établissement d’origine peut-il refuser que vous mutiez ?
En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter,
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d’origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
En l’espèce il n’y a pas de délias, vous pouvez muter immédiatement
Cordialement
Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
Fonctionnaire proche aidant : Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
Fonctionnaire reconnu handicapé
Votre établissement d’origine peut-il refuser que vous mutiez ?
En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter,
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d’origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
En l’espèce il n’y a pas de délias, vous pouvez muter immédiatement
Cordialement
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