La DGFIP souhaite supprimer le versement en liquide des aides sociales aux bénéficiaires

L’aide sociale départementale intervient lorsque la solidarité ne peut s’exercer au sein de l’environnement familial, et englobe les diverses allocations individuelles de solidarité. Les prestations versées peuvent concerner les personnes qui ont besoin d’être aidées, en raison de leur état physique ou mental, de leur situation économique et de leur autonomie. Depuis peu, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé la fin de la circulation des espèces, en particulier pour le versement des aides sociales.

1. Contexte

Les actes I et II de la décentralisation ont désigné le Département compétent en matière d’accompagnement social des populations. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit les prestations légales d’aide sociale liées à la lutte contre la pauvreté et les exclusions, à l’enfance et à la famille, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. Les conseils départementaux ont précisé les modalités de gestion et d’attribution de ces aides au sein de règlements départementaux d’aide sociale. Ces documents constituent un acte réglementaire qui s’impose aux collectivités relevant des compétences du Département. Les communes et les intercommunalités interviennent également sur le versement des aides sociales facultatives (d’urgence).

Les aides sociales présentent plusieurs caractéristiques : elles sont liées à la situation de la personne, elles entrent dans des conditions fixées par la loi, elles sont temporaires et révisables, elles interviennent après épuisement de tous les moyens courants de recours, et elles sont versées sous forme d’avances récupérables par la collectivité.

Toute personne résidant sur le territoire national et remplissant les conditions légales d’attribution peut bénéficier d’aides sociales (article L111 du CASF).

Les principales aides sociales sont attribuées sont :

•     les aides à l’enfance : soutien à domicile, prise en charge matérielle (mesures de placement), accompagnement des mineurs non accompagnés, etc. ;

•     les aides aux personnes âgées : allocation personnalisée d’autonomie, aide sociale à l’hébergement, prestation de compensation du handicap, etc. ;

•     les aides aux personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle : le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité pour le logement, le fonds d’aide aux jeunes, etc ;

•     les aides aux personnes en situation de handicap : prestation de compensation du handicap, aide ménagère, à l’hébergement, etc ;

•     les aides au transport ;

•     les aides pour l’accès à la culture.

2. Les nouveautés

Les aides sociales facultatives liées au caractère d’urgence ont pour objectif de soutenir de manière urgente des personnes en difficulté, notamment pour se loger ou se nourrir.

Elles pouvaient être versées jusqu’à peu en espèces au guichet des centres des Finances publiques aux usagers, après attribution par la collectivité concernée.

Mais le Gouvernement a souhaité revenir sur ces modalités, suite aux actions déjà engagées par l’État depuis 2013 dans sa quête de modernisation des finances, publiques ou privées. Les objectifs affichés sont d’améliorer la sécurité des agents et des usagers, et de lutter contre le blanchiment d’argent en diminuant le volume des espèces manipulées. La fermeture d’un grand nombre de trésoreries de proximité était également à l’ordre du jour.

La mesure du « zéro cash » a été annoncée en juillet 2018 par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les prestations d’encaissement des créances publiques et d’approvisionnement devaient être externalisées auprès du réseau des buralistes et de la Banque Postale.

Le dispositif aurait dû ensuite être généralisé fin 2020. Les mouvements en espèces à ses guichets devaient être supprimés et remplacés par d’autres moyens de paiement. Le calendrier d’application a toutefois été chamboulé par la crise sanitaire, et les délais de mise en œuvre ont été prolongés.

Ce report a cependant permis aux collectivités de mieux s’organiser pour intégrer la démarche dans les meilleures conditions possibles. En effet, elles n’avaient pas eu la possibilité d’anticiper la disparition du versement des aides en liquide, et de revoir leur organisation comme le fonctionnement des régies, la validation des assemblées délibérantes, la contractualisation avec des prestataires extérieurs, etc.

3. Les alternatives aux espèces

Le Gouvernement souhaite que la suppression des espèces permette aux collectivités de faciliter le versement des aides sociales, et par là de faire diminuer le non-recours aux droits, qui est fortement constaté dans certains territoires. Pour cela, l’utilisation de solutions alternatives a été facilitée et encouragée.

•     Le chèque d’accompagnement personnalisé (CAP)

L’émission et la délivrance des CAP peuvent être externalisées (voir article du Code général des collectivités territoriales CGCT). Plusieurs prestataires peuvent proposer ce type de services, après passation d’un marché public et établissement d’une convention.  De très nombreuses grandes surfaces et commerces de proximité acceptent ces moyens de paiement. Leur liste doit pouvoir être fournie par le prestataire. Les chèques peuvent être anonymes (remis très rapidement à partir d’une souche vierge par le comptable de la collectivité, ils sont adaptés à l’urgence) ou nominatifs (libellés au nom des bénéficiaires et adressés par voie postale à leur domicile).

Le délai de ce fonctionnement est rapide (en fonction de l’anonymisation ou non du chèque : de 48h à quelques jours) avec un coût très faible pour les collectivités puisque le prestataire se rémunère sur les commissions payées par les commerçants participants. Ils ne sont par contre pas échangeables contre de l’argent liquide, ni ne permettent le retrait d’espèces. Ils sont personnalisables (logo, nom de la collectivité, numéros de série, etc.).

•     Le virement sur compte bancaire des bénéficiaires

La première condition à respecter pour ce mode de versement est l’accès du bénéficiaire à un compte bancaire. Or, l’un des arguments avancés par les collectivités en faveur des aides en liquide concerne justement ce frein. Les usagers les plus en difficultés (et donc souvent les moins solvables) sont les plus à même de se faire saisir les sommes sur leurs comptes. Quel est alors l’intérêt de verser une aide pour qu’une personne puisse s’acheter à manger si la somme est immédiatement récupérée par la Banque de France pour solder une vieille dette, par exemple ? Seuls les versements liés à l’aide sociale à l’enfance sont réglementairement incessibles et insaisissables.

•     Le virement aux tiers

Dans le cas où la collectivité a décidé de verser une aide à un usager pour l’aider à s’acquitter d’une facture (garagiste, fournisseurs d’énergie, bailleurs sociaux, etc.), sur présentation de la facture et du RIB du créancier, elle peut mettre en place directement un virement au professionnel. Cette solution est rapide, facile à mettre en œuvre et à faible coût pour la collectivité. Elle ne nécessite aucun déplacement et assure l’effectivité de l’aide. Elle est adaptée à tous types de versement, récurrents ou non. Elle est également déclinable avec d’autres modes de règlement des factures.

Ce fonctionnement est également possible dans le cadre des bons alimentaires. Ceux-ci sont distribués aux bénéficiaires, avec un montant nominal, pour acheter des produits alimentaires dans des commerces de proximité (et avec lesquels un accord a déjà été négocié). Le partenaire envoie, à l’issue de la transaction, la facture correspondante accompagnée des documents justificatifs. La collectivité peut ensuite régler la facture par virement.

•     La carte prépayée

Comme pour les CAP, la mise en place d’un dispositif de cartes pré-payées peut être externalisée. Plusieurs prestataires proposent ce type de services, après passation d’un marché public et établissement d’une convention. Les cartes sont visuellement identiques aux cartes bancaires et peuvent être personnalisées par les collectivités. Les commerçants utilisant un terminal de type TPE peuvent accepter ce mode de paiement, soit une très grande majorité. La carte peut également être anonyme ou nominative. La carte nominative sera expédiée directement à domicile de la personne par la société. Le délai de distribution pourra osciller entre 2 jours et une semaine environ. Le code d’accès (PIN) sera transmis dans un courrier séparé. La carte anonyme sera remise en mains propres aux bénéficiaires. La vérification de leur identité sera tout de même exigée. Toutes sortes d’options peuvent être paramétrées : retrait ou non d’espèces aux distributeurs (et nombre de fois), utilisation sur internet, utilisation seulement chez certains commerçants, etc.

Ce moyen de paiement est adapté à tous les profils puisqu’il est très sécurisé et n’entraîne pas de grosses contraintes pour les utilisateurs. Néanmoins, chaque carte cumule un coût de fabrication, de recherche et de renouvellement pour les collectivités, qui peut devenir rapidement conséquent.

Ce moyen de paiement a été initié en 2016 par l’office français d’intégration et d’immigration (OFII) pour permettre aux demandeurs d’asile fraîchement arrivés sur le territoire français de bénéficier d’une somme d’argent pour réaliser des achats urgents. Initialement, ces cartes ne permettaient que le retrait ou le paiement, puis ont pu, à partir de 2019, être utilisées sur les terminaux TPE.

•     Les régies

Elles permettent de réaliser des versements en espèces par les collectivités, mais ne sont évidemment plus encouragées par la DGFIP (dont l’objectif reste tout de même de supprimer la circulation des espèces...). Et les contraintes s’avèrent nombreuses : plafonds limités, présence indispensable d’un régisseur, etc. Elles sont largement été sollicitées durant la crise sanitaire pour des situations d’extrême urgence.

Des conseillers des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités afin de leur accompagner dans la modernisation de la distribution de leurs aides et trouver les meilleures alternatives sur leurs territoires.

Le ministre des Solidarités a annoncé début septembre 2022 que le versement à la source d’autres aides sociales plus régulières sera expérimenté en 2023. Le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les aides personnalisées au logement ont été cités. Une dizaine de territoires vont expérimenter ces modalités, dans les « territoires zéro non-recours ».

Cette mesure « zéro cash » s’ajoute aux dispositifs en cours pour lutter contre le non-recours aux droits, notamment ceux ciblés par le plan de lutte contre la pauvreté du Gouvernement (voir notre article sur ce sujet).