Absence du coinjont pacsé de la femme enceinte pour échographie obligatoire- congés
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien
Sujet abordé
Cadre
Métier
Absence du coinjont pacsé de la femme enceinte pour échographie obligatoire
Bonjour, je suis titulaire et ma femme est enceinte et je voudrais m’absenter pour aller avec elle à l'échographie obligatoire. J’ai vu qu’une loi est passée en août 2014 (loi n°2014-873 article 11), et l'article L1225-16 du code du travail «permet au père d'un enfant à naître de s'absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum, ce qui comprend les échographies […]». J’ai donc demandé à ma collectivité de m’absenter ce qui a été refusé, il faut que je prenne des congés. En effet, le service RH m’informe qu’il n’y a pas eu de décret spécifique pour la fonction publique territoriale dans ce sens et que de plus, cette absence n'était pas répertorié dans le règlement intérieur. Ce que je ne comprends pas, c'est que cette absence est pourtant visible sur le site service-public.fr (dans les autorisations spéciales). Pourriez-vous m'éclairer dans ma démarche? Merci de votre réponse
Adjoint technique territorial-ATT
Logistique - Maintenance - Entretien
Bonjour
Le régime des autorisations d’absence dans la fonction publique n’obéit pas au code du travail, mais à des textes statutaires spécifiques qui exigent qu’une délibération de la collectivité soit prise pour pouvoir en bénéficier.
Le régime des autorisations d’absence dans la fonction publique n’obéit pas au code du travail, mais à des textes statutaires spécifiques qui exigent qu’une délibération de la collectivité soit prise pour pouvoir en bénéficier.
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