Absence du conjoint pour examen lors de la grossesse- congés
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Environnement
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Absence du conjoint pour examen lors de la grossesse
Bonjour, Vous dites qu’il n’est pas possible d’obtenir d’absences justifiées lors d’examens pré-nataux et post-nataux pour un conjoint travaillant dans la fonction public. Je tiens à préciser que sur le site officiel de la fonction publique, SERVICE-PUBLIC.fr, il est dis le contraire.J’ai aussi noté que ce texte de loi fait partie d’un ensemble de lois qui ont pour but d’instaurer l’égalité entre femme et homme au travail. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi cette loi ne pourrait pas être aussi appliquée dans la fonction public? Pourriez-vous m’apporter des précisions? Bien cordialement.
Adjoint technique territorial-ATT
Environnement
Bonjour,
Effectivement, la présence du père est possible dans la fonction publique mais uniquement pour la PMA.
En effet,Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
La personne qui vit avec vous : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) peut aussi s’absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) doivent pouvoir le permettre.
La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
Cordialement
Effectivement, la présence du père est possible dans la fonction publique mais uniquement pour la PMA.
En effet,Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.
La personne qui vit avec vous : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) peut aussi s’absenter pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation. Elle doit être aussi agent public ou salariée du secteur privé et les nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) doivent pouvoir le permettre.
La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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