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Absence du père pour une échographie - temps de travail
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Informatique - NTIC
Sujet abordé
Cadre
Métier
Absence du père pour une échographie
Bonjour, ma femme est enceinte et je voudrais m’absenter pour venir avec elle à l'échographie obligatoire. J’ai vu qu’une loi est passée en août 2014 (loi n°2014-873 article 11), et l'article L1225-16 du code du travail «permet au père d'un enfant à naître de s'absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum, ce qui comprend les échographies […]». J’ai donc demandé à ma collectivité de m’absenter ce qui a été refusé, il faudra que je prenne un congé. En effet, le service RH m’informe qu’il n’y a pas eu de décret spécifique pour la fonction publique territoriale dans ce sens. Pourtant, c’est le secrétariat de l’hôpital qui m’a informé de cela (fonction publique hospitalière). Est-ce vrai, faut-il un décret spécifique ? Merci de votre réponse
Technicien territorial
Informatique - NTIC
Bonjour
En effet, cette disposition n'a pas été retranscrite dans le statut de la fonction publique et n'est donc pas aujourd'hui applicable. Seule une jurisprudence pourrait obliger une collectivité à appliquer le droit en la matière, ce qui n'est pas encore le cas à ce jour. Il faut donc soit un ajout dans un décret spécifique ou non soit une décision de justice (souvent européenne).
En effet, cette disposition n'a pas été retranscrite dans le statut de la fonction publique et n'est donc pas aujourd'hui applicable. Seule une jurisprudence pourrait obliger une collectivité à appliquer le droit en la matière, ce qui n'est pas encore le cas à ce jour. Il faut donc soit un ajout dans un décret spécifique ou non soit une décision de justice (souvent européenne).
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Merci pour votre réponse.
Par contre, si un décret paraît, par exemple, le 1er juin 2015, est-ce que cette mesure peut-être rétroactive à la date de parution de la loi passée en août 2014 ? (ou applicable qu'à partir du jour de parution du décret).
Merci
Par contre, si un décret paraît, par exemple, le 1er juin 2015, est-ce que cette mesure peut-être rétroactive à la date de parution de la loi passée en août 2014 ? (ou applicable qu'à partir du jour de parution du décret).
Merci
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Bonjour
Non, cela n'aurait pas d'effet rétroactif par le biais d'un décret.
Non, cela n'aurait pas d'effet rétroactif par le biais d'un décret.
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