ai-je droit à la reprise de mon ancienneté dans le privé?- rémunération
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Métier
Ai-je droit à la reprise de mon ancienneté dans le privé?
Je vais être titularisée sur mon poste d'ATSEM que j'occupe depuis 5 ans en CDD et ce grâce à la nouvelle loi. J'ai donc subi un entretien organisé par le cdg . Est-ce que le fait que je ne sois pas titularisée suite au passage du concours supprime la reprise de mes 20 ans d'ancienneté dans le privé?merci pour votre réponse. URGENT
Bonjour,
Non, la reprise d'ancienneté ne se réalise que ce soit par concours ou par recrutement direct.
Il vous faudra toutefois choisir (doit d'option) entre votre expérience dans le public (3/4) ou dans le privé (1/2) en équivalent temps complet.
Vous pourrez opter, lors de votre nomination ou au plus tard dans un délai de 2 ans suivants celle-ci, pour l'application de celle qui vous est la plus favorable. Elles ne sont pas cumulables entre elles.
Non, la reprise d'ancienneté ne se réalise que ce soit par concours ou par recrutement direct.
Il vous faudra toutefois choisir (doit d'option) entre votre expérience dans le public (3/4) ou dans le privé (1/2) en équivalent temps complet.
Vous pourrez opter, lors de votre nomination ou au plus tard dans un délai de 2 ans suivants celle-ci, pour l'application de celle qui vous est la plus favorable. Elles ne sont pas cumulables entre elles.
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Y a-t-il un texte de loi écrit noir sur blanc que je peux me procurer et où? parce que la mairie pour laquelle je travaille m'ai dit que je n'avais droit qu'à la reprise sur mes 5 ans de CDD du fait que je ne suis pas titularisée grâce au concours et ce sur les dires du cDv. De plus quand j'ai voulu me renseigner au cDv, ils m'ont dit qu'il ne renseignait pas les agents qu'il fallait que je passe par ma commune.
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Bonjour,
Oui, il s'agit du décret 87-1107 modifié ci-dessous en lien et vous êtes concernée par les articles 6 à 7 (droit d'option à l'article 7) et l'obligation de concours n'est nullement mentionné.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065791&dateTexte=20110927
Oui, il s'agit du décret 87-1107 modifié ci-dessous en lien et vous êtes concernée par les articles 6 à 7 (droit d'option à l'article 7) et l'obligation de concours n'est nullement mentionné.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065791&dateTexte=20110927
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Non, ce que je recherche, c'est un décret plus récent de 2012 concernant les commissions de sélection professionnelle et tout ce qui en découle.
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Bonjour,
Le décret 2012-129 du 22 novembre 2012 ci-après dont vous nous parlez, renvoi directement au décret précité (87) voire 3° articles 16 et confirme donc notre réponse précédente.
Nous pensons donc que votre collectivité doit confondre l'ancienneté à prendre en compte pour bénéficier d'un emploi réservé avec la règle de reprise de droit commun.
Le décret 2012-129 du 22 novembre 2012 ci-après dont vous nous parlez, renvoi directement au décret précité (87) voire 3° articles 16 et confirme donc notre réponse précédente.
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