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Après congé mater : Reprise à 80% pendant 3 mois puis reprise à 100%- temps de travail
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Après congé mater : Reprise à 80% pendant 3 mois puis reprise à 100%
Bonjour, Je suis fonctionnaire titulaire dans une commune. Actuellement, je suis en congé maternité. Suite à ce congé, je souhaite reprendre à 80% pendant 3 mois (j'ai adressé un courrier au service des RH dans ce sens). 1/ J'ai proposé 2 plannings différents au service des RH, mais le maire refuse ces 2 plannings. A-t-il le droit de m'imposer le planning à 80%? 2/ Après les 3 mois à 80%, je souhaite reprendre mon poste à 100%. Le maire peut-il refuser cette reprise à 100%? Car je l'ai rencontré et il avait cru comprendre que ma reprise à 80% était définitive (alors que j'avais bien précisé dans ma demande écrite que c'était temporaire). Sur quels textes juridiques puis-je me baser pour les réponses à ces 2 questions ? Je vous remercie d'avance de votre aide. Cordialement.
Rédacteur territorial
Education
Bonjour,
Vous ne pouvez imposer de planning à votre employeur cependant un temps partiel dans les 3 ans qui suivent les 3 années d'anniversaire de votre enfant est un droit et non une faculté sous réserve des nécessités de service.
Votre maire doit donc confondre le temps partiel est le temps non complet. Il ne s'agit pas de transformer votre poste à 80% de façon définitive (qui exigerait par ailleurs votre accord, la consultation du comité technique et une délibération du conseil) mais d'un aménagement du temps de travail de façon temporaire qui est accordé par périodes de 6 mois à 3 ans.
Pour résumer : Vous pouvez vous référer au décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en "œuvre du temps partiel dans la FPT http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;?cid. Texte=LEGITEXT000005817645 pour expliquer à votre maire qu'il s'agit d'un droit stipulé à l'article 5 et l'article 18 de ce décret qu'il ne peut donc refuser en notant que vous ne pouvez demander un temps partiel inférieur à 6 mois et à l'issue duquel vous pourrez reprendre à temps complet en l'absence d'une demande de renouvellement de votre part.
En ce qui concerne le planning, ceci est du ressort du Conseil municipal qui fixe les conditions horaires de travail des agents à temps partiel, après avis du comité technique paritaire. Votre Maire ne peut donc prendre seule cette décision.
Vous ne pouvez imposer de planning à votre employeur cependant un temps partiel dans les 3 ans qui suivent les 3 années d'anniversaire de votre enfant est un droit et non une faculté sous réserve des nécessités de service.
Votre maire doit donc confondre le temps partiel est le temps non complet. Il ne s'agit pas de transformer votre poste à 80% de façon définitive (qui exigerait par ailleurs votre accord, la consultation du comité technique et une délibération du conseil) mais d'un aménagement du temps de travail de façon temporaire qui est accordé par périodes de 6 mois à 3 ans.
Pour résumer : Vous pouvez vous référer au décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en "œuvre du temps partiel dans la FPT http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;?cid. Texte=LEGITEXT000005817645 pour expliquer à votre maire qu'il s'agit d'un droit stipulé à l'article 5 et l'article 18 de ce décret qu'il ne peut donc refuser en notant que vous ne pouvez demander un temps partiel inférieur à 6 mois et à l'issue duquel vous pourrez reprendre à temps complet en l'absence d'une demande de renouvellement de votre part.
En ce qui concerne le planning, ceci est du ressort du Conseil municipal qui fixe les conditions horaires de travail des agents à temps partiel, après avis du comité technique paritaire. Votre Maire ne peut donc prendre seule cette décision.
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