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assistante maternemlle de creche familiale- temps de travail

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Statut : Contractuel
Famille de métier : Petite enfance



Assistante maternemlle de creche familiale
Bonjour 1/L’article L423-22 précise « l’employeur ne peut demander de travailler plus de 48h semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de 4 mois, sans avoir obtenu l’accord écrit de celui-ci…Avec l’accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d’un plafond annuel de 2250h. » La question que je pose : Comment sont calculees ces 2250 heures? Quelles sont les obligations administratives de mon employeur pour dépasser ces 48heures par semaine? 2/ La loi des 1607 heures est elle applicables au assistantes maternelles de droit public travaillant pour une creche familiale de mairie?                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Petite enfance
Bonjour,

Vous devez partir sur les 1607 heures à réaliser qui s’applique pour toutes les fonctions publiques.

Ce décompte s’obtient en déduisant le nombres d’heures de congés de 175 heures ainsi qu’une moyenne de 8 fériés et les éventuels congés de fractionnement
Votre employeur peut effectivement vous faire travailler maximum 48 heures mais cela doit rester exceptionnel et les repos doivent être respecté notamment 4 repos hebdomadaire par quatorzaine dont deux consécutif comprenant au moins un dimanche.

Demandez au service ressources humaine le guide du temps de travail ou le règlement intérieur où cela est en général expliqué

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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