Autorisation d'absence pour motif religieux - carême 2025- congés
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Statut :
Titulaire
Fonction hospitalière
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
Sujet abordé
Cadre
Métier
Autorisation d'absence pour motif religieux - carême 2025
A l’occasion du carême 2025 j’ai souhaité bénéficier d’une autorisation d’absence pour motif religieux pour les célébrations du "mercredi des cendres" et du "vendredi saint". Mon employeur m’a refusé cette possibilité et m’a invité à poser un congé en en arguant que : les autorisations pour motif religieux ne sont pas autorisés pour les catholiques pratiquants et que les 2 célébrations citées ne sont pas mentionnées sur la circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.(Circulaire dont la liste des cérémonies est indicative ! et dont les dispositions sont depourvues de tout caractère impératif selon le conseil d’état…) Je considère être victime d’un traitement défavorable en raisons de mes convictions religieuses. Mon employeur peut il me refuser ses autorisations sur ces motifs ? En parcourant le net j’ai découvert un rappel à la loi RAL-2024-007 du 1er juillet 2024 relatif aux autorisations d’absence pour motif religieux du défenseur des droits qui indique notamment que " le refus d’ASA motivé par la circonstance que la fête religieuse qu’entend célébrer l’agent n’est pas prévue par les textes peut ainsi traduire une discrimination fondée sur les opinions religieuses prohibée par les dispositions de l’article L.131 du code général de la fonction publique". Puis m’appuyer sur cette publication pour contester la décision de ma hiérarchie ? Dois je saisir le défenseur des droits ?
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
Oui vous pouvez tout à fait vous appuyer sur cette publication
Cordialement
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