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calcul licenciement et préavis suite à suppression poste dans la FPT modèle de salaire simulattion- rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Ressources humaines

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Calcul licenciement et préavis suite à suppression poste dans la FPT modèle de salaire simulattion
merci de me renseigner au plus vite pour le calcul de l’indemnité de licenciement et le préavis et me proposer un bulletin de salaire                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Ressources humaines
Bonjour,

Ci dessous l’état du droit:
Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois.
les motifs de la suppression d’emploi
Quelle que soit la nature de l’emploi et la situation statutaire de l’agent qui l’occupe, toute suppression d’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service.
Elle peut ainsi avoir pour motif :
une restructuration du service ;
une mesure d’économie (CE du 17 octobre 1986 n° 94674).

Vous trouverez sur le lien suivant toute la réglementation issu d’un centre de gestion accessible en ligne: https://www.cdg40.fr/grh_fin_fct_suppression.php

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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