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Congé pathologique de grossesse- congés

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  d'état
Sage-femme-SF (ancien corps)
Famille de métier : Santé - Médico-social



Congé pathologique de grossesse
Bonjour. Je suis actuellement stagiaire dans la fonction publique hospitalière. Je travaille à temps partiel de 60%. Je suis enceinte. J’ai été en arrêt de travail puis mise en congé pathologique de la grossesse pour 14j avec certificat médical et enfin en congé maternité. Ma DRH estime que le congé pathologique n’est pas assimilable au congé maternité concernant la rémunération et l’indemnisation, mais comme un arrêt maladie ordinaire. Ce faisant, ils ont effectué une rémunération à hauteur de mon temps de travail, soit 60%, sur ces 14j de congé pathologique. Pourtant il est bien précisé dans la loi que les agents sont remis à temps plein lors du congé maternité, et que le congé pathologique est assimilé au congé maternité. Ma DRH estime que la loi n’est pas assez précise et qu’ils peuvent l’interpréter différemment. A savoir réintégrer un temps partiel à temps plein qu’à partir de la date du congé maternité, sans y rattacher le congé pathologique. Alors que la sécurité sociale indemnise le congé pathologique au même titre que le congé maternité. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point svp? Dois-je être réintégré à temps plein dès le congé pathologique ou seulement à partir du congé maternité, est-il normal d’être indemnisé à hauteur de mon temps partiel sur ce congé pathologique? Je vous remercie. Cordialement.                                         
Sage-femme-SF (ancien corps)
Santé - Médico-social
Bonjour,

Effectivement la réglementation est sujette à interprétation et votre employeur semble dans son droit.
Toutefois en général, il convient de prendre les dispositions les plus favorables aux salariés conformément à ce qui se pratique dans le privé au travers du code du travail lorsque la loi n’est pas assez précise
Nous vous invitons à solliciter votre employeur par écrit afin que ce dernier s’engage via un acte créateur de droit susceptible d’un recours

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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