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congés par anticipation- congés

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Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Divers

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Congés par anticipation
existe-il un texte qui permette à un fonctionnaire de prendre ses congés annuels par anticipation;par exemple 1 semaine fin décembre, en 2016, anticipé sur le compte 2017                                         
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Divers
Bonjour,

Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Les obligations hebdomadaires de service correspondent au
nombre de jours travaillés dans la semaine quel que soit le nombre d’heures travaillées par jour.

Le Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat ne prévoit pas la possibilité de prendre des congés par anticipation puisqu’on parle de droits à congés une fois les obligations de service remplies.

Cordialement,


Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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