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Congés payés mise en retraite pour invalidité - congés

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics



Congés payés mise en retraite pour invalidité
Titulaire depuis 1993, j’ai été mis en maladie le 24.02.2020 puis en congé Long maladie jusqu au 23.02 2023 et enfin en retraite pour invalidité à compter du 01.06.2024. (J’ai 44 ans). Je n’ai pas pris mes Congés payés depuis mon arrêt de travail initial au 24.02.2020. Pouvez vous me confirmer que mon employeur (mairie) doit bien me payer les congés payés non pris et me préciser le calcul ? Pouvez vous me dire également si la collectivité doit me faire parvenir une attestation employeur ainsi qu’un solde de tout compte? Par avance, je vous remercie de votre réponse. Très cordialement                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Voirie - Travaux Publics
Bonjour,

Dans la fonction publique il n’y a pas d’obligation pour vous faire parvenir un solde de tout compte.

Cependant, du fait de vos périodes de maladie, vous n’avez pas pu prendre vos congés.

La loi permet aux agents qui sont dans cette situation une indemnisation de 20 jours de congés maximum.


Cordialement
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