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Contrat vacataire illégal- rémunération

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Statut : Contractuel
Famille de métier :



Contrat vacataire illégal
Bonjour, J'ai reçu mon contrat pour une vacation,le taux horaire est indiqué, mais aucune clause ne mentionne le volume horaire effectué. Est ce normal? Ce contrat est-il légal? Par avance merci de votre réponse.                                          
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Bonjour,
Même si les vacataires sont engagés pour un acte déterminé par nature, il peut s’avérer parfois difficile de préciser le volume horaire, auquel cas le contrat fait référence à un décompte horaire établi en fin de mission.
Si l’emploie ne relève pas d’un contrat à durée déterminée, cette clause est légale.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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