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délai de réponse suite à demande de réintégration- mise à disposition
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Délai de réponse suite à demande de réintégration
Bonjour, En disponibilité depuis le 01/01/2023, pour convenances personnelles, j’ai fait ma demande de réintégration 3 mois avant la fin de celle-ci. A moins de 15 jours de la date demande de reprise, je n’ai encore reçu aucun courrier de réponse. L’administration n’est elle pas dans l’obligation de m’adresser un courrier dans un délai légal, pour me confirmer son accord ou son refus de réintégration ?
Agent de maîtrise territorial-AM
Logistique - Maintenance - Entretien
Bonjour,
Vous êtes disponibilité pour convenances personnelles depuis le 01/01/2023.
Si la loi n’impose pas de délai de réponse à la collectvité, elle doit cependant vous informer des vacances de poste (ou de l’absence de vacance de poste) et vous mettre à disposition du Centre de Gestion.
Avez-vous vérifié que votre demande de réintégration avait bien été réceptionnée ?
? Réintégration suite à une disponibilité de moins de 3 ans
Le fonctionnaire est réintégré à l’une des 3 premières
vacances d’emplois dans la collectivité. L’autorité
territoriale peut refuser de réintégrer l’agent à 2 reprises
mais à la 3ème vacance ou création d’emploi correspondant
au grade de l’agent, la réintégration est de droit. Dans
l’intervalle, l’agent est maintenu en disponibilité et a droit
aux allocations d’assurance chômage à la charge de
l’employeur public. En l’absence d’emplois vacants,
l’autorité territoriale doit saisir le CDG (pour les catégories
A, B ou C) ou le CNFPT (pour les catégories A+) afin que
ceux-ci proposent un poste à l’agent.
Cordialement
Vous êtes disponibilité pour convenances personnelles depuis le 01/01/2023.
Si la loi n’impose pas de délai de réponse à la collectvité, elle doit cependant vous informer des vacances de poste (ou de l’absence de vacance de poste) et vous mettre à disposition du Centre de Gestion.
Avez-vous vérifié que votre demande de réintégration avait bien été réceptionnée ?
? Réintégration suite à une disponibilité de moins de 3 ans
Le fonctionnaire est réintégré à l’une des 3 premières
vacances d’emplois dans la collectivité. L’autorité
territoriale peut refuser de réintégrer l’agent à 2 reprises
mais à la 3ème vacance ou création d’emploi correspondant
au grade de l’agent, la réintégration est de droit. Dans
l’intervalle, l’agent est maintenu en disponibilité et a droit
aux allocations d’assurance chômage à la charge de
l’employeur public. En l’absence d’emplois vacants,
l’autorité territoriale doit saisir le CDG (pour les catégories
A, B ou C) ou le CNFPT (pour les catégories A+) afin que
ceux-ci proposent un poste à l’agent.
Cordialement
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