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délais de prévenance heures supplémentaires- temps de travail
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Statut :
Famille de métier : Communication
Sujet abordé
Cadre
Métier
Délais de prévenance heures supplémentaires
Je suis photographe dans un service communication, je voudrais connaître le délai de prévenance pour les heures supplémentaires?
Adjoint technique territorial-ATT
Communication
Bonjour,
Il n'y a pas de délai de prévenance pour un employeur qui souhaite faire réaliser des heures supplémentaires à l'un de ses agents dans la fonction publique. L'un des principes étant la continuité de service ou de la nécessité de service peut justifier toute forme de réquisition de l'agent dans le cadre de ses activités statutaires ou contractuelles.
Il n'y a pas de délai de prévenance pour un employeur qui souhaite faire réaliser des heures supplémentaires à l'un de ses agents dans la fonction publique. L'un des principes étant la continuité de service ou de la nécessité de service peut justifier toute forme de réquisition de l'agent dans le cadre de ses activités statutaires ou contractuelles.
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