demande de calcul demi-traitement maladie- rémunération
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Demande de calcul demi-traitement maladie
Je suis en arrêt de maladie ordinaire depuis le 28 octobre 2012. Ma structure m'a seulement versé un demi traitement jusqu'à ce jour. EST CE NORMAL? À qui doit m'adresser pour avoir des renseignements pour éclaircir cette situation sachant que la structure refuse de me communiquer des précisions sur mes traitements. Je vous remercie par avance de votre réponse Bien cordialement F.O.M.O.D.A
Bonjour,
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez dû percevoir 3 mois plein traitement (sauf si vous aviez déjà consommé ce droit durant les 12 mois qui précèdent votre arrêt). Ensuite, vous passez en demi-traitement pour une période maximale de 9 mois.
C'est la règle pour la fonction publique.
Vous êtes normalement en fin de droits aux congés en maladie ordinaire, il vous faut donc saisir, par l'intermédiaire de votre employeur, le comité médical pour une demande de reconnaissance en Longue maladie, qui vous procurerait alors un plein traitement, avec effet rétroactif. Vous pouvez vous adresser au médecin préventif (du travail).
Si vous êtes fonctionnaire, vous avez dû percevoir 3 mois plein traitement (sauf si vous aviez déjà consommé ce droit durant les 12 mois qui précèdent votre arrêt). Ensuite, vous passez en demi-traitement pour une période maximale de 9 mois.
C'est la règle pour la fonction publique.
Vous êtes normalement en fin de droits aux congés en maladie ordinaire, il vous faut donc saisir, par l'intermédiaire de votre employeur, le comité médical pour une demande de reconnaissance en Longue maladie, qui vous procurerait alors un plein traitement, avec effet rétroactif. Vous pouvez vous adresser au médecin préventif (du travail).
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