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Que deviennent les congés payés et RTT si démission d'un CDD pour un CDI ?- congés

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Education



Que deviennent les congés payés et RTT si démission d'un CDD pour un CDI ?
Bonjour, En septembre 2020 j’ai commencé à travailler en tant que Gestionnaire de scolarité au sein d’une Faculté à Strasbourg. J’étais donc contractuel en CDD et mon contrat prenait fin, fin août 2021. J’ai signé de nouveau un CDD allant du 1er septembre 2021 à fin août 2022. Mais comme j’occupais 2 postes en même temps en touchant en dessous du SMIC, j’ai donc cherché du travail ailleurs. Je suis en arrêt de travail depuis le jeudi 10 février 2022 pour cause de surmenage (forcément). Le jeudi 24 février 2022 j’ai envoyé ma lettre de démission en recommandé avec AR au Responsable Administratif de la Fac ainsi qu’à 3 membres des RH. À ce jour, personne n’a répondu à mon courrier ni à mes mails concernant ma démission. Il me restait 19,5 jours de congés payés et 6,5 jours de RTT. Je viens de voir sur le logiciel d’absence du travail que la RH m’avait retiré mes jours de congés payés et de RTT restants sans rien me dire. Pour quoi faire ? On va me payer mes congés restants et RTT ou pas ? On ne m’a pas confirmé les dates de mon préavis non plus, que dois-je faire ? Si la Fac décide de ne pas me contacter pour me faire "galérer" jusqu’à mon départ, qu’est-ce que je peux faire ? Quels sont mes droits dans cette situation ?                                         
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Education
Bonjour,

L’autorité territoriale dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser cette démission.
Un silence prolongé au-delà du délai d’un mois ne vaut pas acceptation tacite autorisant la cessation de fonctions de l’agent.

L’agent peut, durant ce délai, retirer sa démission.

L’agent qui démissionne voit ses droits à congés calculés au prorata des services accomplis.

Les congés non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation. Ainsi, sous réserve de l’intérêt du service, l’agent doit prendre ses congés annuels avant son départ.

En revanche, il dispose du droit à utilisation des jours accumulés sur le compte épargne temps avant son départ définitif.


Cordialement



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