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Disponibilité et allocation chomage- mise à disposition

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Divers



Disponibilité et allocation chomage
Bonjour, Je suis titulaire de la fonction publique depuis presque 20 ans dans le val de marne (94). J’ai pris une disponibilité le 01/08/14 d’un an jusqu’au 01/08/15, pour convenance personnelle, pour rejoindre mon mari qui a été muté sur Nantes (44) le 01/09/13, nous avons donc été séparé géographiquement près d’un an. J’ai trouvé un travail en CDD dans une commune pres de chez nous dans le (49) du 01/09/14 au 03/07/15 à temps partiel, mais entre-temps j’ai reconduit ma disponibilité le 29/04/15 d’un supplémentaire qui la reconduit jusqu’au 01/08/16. J’ai travaillé et cotisé pendant 10 mois presque 900h de travail. Hors n’ayant pas retrouvé pour le moment de nouveau travail, je pensais pouvoir bénéficier de l’allocation chômage, mais j’ai reçu une lettre du pôle emploi, qui me stipule que comme j’ai reconduit ma disponibilité, que cela est donc volontaire, je ne peux recevoir d’allocation. Voici le message fourni par pole-emploi : Au terme de la période de disponibilité, si le fonctionnaire renonce à sa réintégration, ne la sollicite pas ou renouvelle sa demande de disponibilité sans solliciter sa réintégration, il ne se trouve plus en situation de privation involontaire d’emploi. Le service des allocations doit alors être définitivement interrompu. En conséquence, - seule la période comprise entre la fin du contrat de travail (issue de l’activité reprise pendant la période de disponibilité) et le terme de la disponibilité en cours peut être indemnisée. Au terme de la période de disponibilité avant renouvellement, le fonctionnaire perd le reliquat des droits qui lui ont été ouverts; - lorsque l’intéressé renouvelle sa demande de disponibilité, l’intéressé peut à nouveau bénéficier d’une ouverture de droits à condition de retravailler et d’avoir une nouvelle fin de contrat pouvant permettre une éventuelle ouverture de droits. Merci pour votre aide Cordialement NC                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Divers
Bonjour

Les allocations de retour à l’emploi sont dues en cas de privation involontaire d’emploi et sous certaines conditions, en cas de cause légitime de privation volontaire (ex : démission pour suivre votre mari muté)
Or, le renouvellement de votre disponibilité constitue une privation volontaire d’emploi.
La réponse fournie par votre agence pole emploi est conforme à la convention chômage en cours et son interprétation nationale.

Compte tenu de votre situation, regardez vos perspectives de mutation en fonction publique territoriale mais également dans les autres fonctions publiques accessibles par détachement
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