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Disponibilité de droit pour élever un enfant de - 8 ans - mise à disposition

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Santé - Médico-social



Disponibilité de droit pour élever un enfant de - 8 ans
Bonjour, je souhaiterais prendre une disponibilité de droit si possible, car je pense que la disponibilité pour convenance personnelle a de grande change de mettre refusé pour nécessité de service. Pour info : il va y avoir une réorganisation de service et au lieu de travailler en 12h (6h45-18h45) on va sûrement passer en 7h30 (6h45-14h15 et 12h-19 h 30 horaires du soir encore à définir). Alors que mes horaires ne mettaient pas facile avec 2 enfants et en mari qui travaille de nuit là, c’est carra impossible surtout n’ayant pas de moyen de grade pour mes enfants. Donc, du coup, j’ai vu que je pouvais demander une disponibilité de droit pour élever un enfant de - de 8 ans. Mon problème, c’est que je ne peux pas rester sans salaires et que j’ai l’occasion d’aller en libéral et que je ne souhaite pas démissionner et je suis sûr que c’est ce que mon directeur va arriver à ce que je fasse vu que je ne peux pas adhérer aux nouveaux horaires. Et qu’en plus je suis à en congé parental à 50% donc il a tout a gagner que je parte. J’ai vu que, lorsque l’on est en disponibilité de droit pour élever son enfant, on peut exercer une activité privée accessoire. Cette activité doit vous laisser du temps pour vous occuper de votre enfant. L’employeur doit en être informé par écrit. Mes questions sont donc : est ce que je peux exercer en libéral vu que mes horaires seraient dès horaire de journée (8h-15h) et que cela me permettrait de pouvoir m’occuper de ma grande scolarisée alors qu’a ce jour cela m’est impossible et que si les nouveaux horaires passent j’aurai aussi un problème de grade pour mes enfants le soir? Donc pour moi c’est une meilleure qualité de vie. (même si ma 2e n’a pas encore 2 ans et que je devrais sûrement trouver une assistante maternelle là où je ferai du libéral.) Est ce que mon directeur peut me refuser d’exercer en libéral (après accord d’une disponibilité de droit) après avoir été informé par écrit ou cela est juste une formalité? Merci beaucoup pour votre aide car j’ai plus que vous pour être sûr de faire la bonne demande n’a mon directeur vu que je ne peux pas avoir réponse par mon syndique.                                         
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Santé - Médico-social
Bonjour,

Dans un avis du 9 avril 2009, la Commission de déontologie de la fonction publique considère qu’un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s’occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d’une activité qui revêtirait un caractère accessoire si l’intéressé était en activité (avis n° T. 2009-226 du 9 avril 2009).
Toutefois, vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L’administration peut faire procéder à des enquêtes.
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