Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
Durée minimale de mise à disposition pour convenance personnelle dans la FPT- mise à disposition
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Contractuel
Famille de métier : Direction générale
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Durée minimale de mise à disposition pour convenance personnelle dans la FPT
Y-a t’il une durée minimale légale de mise à disposition pour convenance personnelle, d’un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale, dans le but de travailler dans le secteur privé? L’autorisation, par exemple, peut-elle être accordée que pour 6 mois? Merci par avance pour votre réponse.
Administrateur
Direction générale
Bonjour,
Vous devez confondre deux positions adminsistratives : la mise à disposition et la disponibilité pour convenances personnelles.
Dans le cas de la disponibilité pour convenances personnelles, la durée maximale est de 10 ans sur l’ensemble d’une carrière. Toutefois, au bout de 5 ans, vous devez faire un choix: si vous souhaitez conserver votre statut de fonctionnaire, vous devez réintegrer pendant 18 mois une administration et vous pourrez, si vous le souhaitez, bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour 5 ans maximum.
Si vous ne faites pas le choix de réintégrer la fonction publique, vous perdez votre qualité de fonctionnaire et donc vous êtes radié des cadres.
Concernant la mise à disposition, elle se fait généralement entre administrations publiques. Toutefois, elle est aussi possible vers le milieu associatif. Il n’existe pas de durée maximale.
Cordialement,
Vous devez confondre deux positions adminsistratives : la mise à disposition et la disponibilité pour convenances personnelles.
Dans le cas de la disponibilité pour convenances personnelles, la durée maximale est de 10 ans sur l’ensemble d’une carrière. Toutefois, au bout de 5 ans, vous devez faire un choix: si vous souhaitez conserver votre statut de fonctionnaire, vous devez réintegrer pendant 18 mois une administration et vous pourrez, si vous le souhaitez, bénéficier d’une nouvelle disponibilité pour 5 ans maximum.
Si vous ne faites pas le choix de réintégrer la fonction publique, vous perdez votre qualité de fonctionnaire et donc vous êtes radié des cadres.
Concernant la mise à disposition, elle se fait généralement entre administrations publiques. Toutefois, elle est aussi possible vers le milieu associatif. Il n’existe pas de durée maximale.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Identité et Citoyenneté F/H | |
 | |
 Département de la Vendée | |
 Catégorie : A | |
 Direction générale | |
 Date limite le : 26/07/2025 | |
Responsable du service pilotage de la masse salariale et études RH (H/F) | |
 | |
| Ville de SAINT-DENIS | |
| Catégorie : A | |
| Ressources humaines | |
| Date limite le : 18/07/2025 | |
Directeur Adjoint de la DPPEF - Chef du Service Départemental de la Protection de l'Enfance F/H | |
 | |
| DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON | |
| Catégorie : A | |
| Population-Administration Générale | |
| Date limite le : 25/07/2025 | |
Directeur·rice adjoint·e de la Santé F/H | |
| |
| Ville de SAINT-DENIS | |
| Catégorie : A | |
| Social | |
| Date limite le : 05/07/2025 | |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mise à disposition"
Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"
3 réponse(s)
