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écrêtement d'heures supplémentaires - temps de travail
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Economie - Développement
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Écrêtement d'heures supplémentaires
Attaché dans une Region, ma fonction m’amène à réaliser de nombreux déplacements sur tout le territoire régional donnant lieu à nombre d’heures supplémentaires. Hors, la collectivité a décidé d’écrêter chaque fin de mois toutes les heures au-delà de 8 h supp. il m’arrive donc de perdre un nombre important d’heures supp chaque mois. Impossible de récupérer ces heures ou de se les faire payer. est-ce légal ? merci d’avance de votre réponse
Attaché territorial
Economie - Développement
Bonjour,
En effet, la collectivité est dans son bon droit puisque vous relevez du cadre d’emploi des attachés territoriaux et donc de la catégorie A.
Réglementairement, la collectivité ne peut pas vous verser l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Par ailleurs, vous ne récupérez pas non plus vos heures supplémentaires.
En effet, le législateur a estimé que la prime versée aux agents de catégorie A était de nature à compenser les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de leurs missions.
Vous pouvez éventuellement renégocier votre régime indemnitaire.
Cordialement,
En effet, la collectivité est dans son bon droit puisque vous relevez du cadre d’emploi des attachés territoriaux et donc de la catégorie A.
Réglementairement, la collectivité ne peut pas vous verser l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Par ailleurs, vous ne récupérez pas non plus vos heures supplémentaires.
En effet, le législateur a estimé que la prime versée aux agents de catégorie A était de nature à compenser les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de leurs missions.
Vous pouvez éventuellement renégocier votre régime indemnitaire.
Cordialement,
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