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Mon employeur peut il m'imposer de travailler le samedi matin?- temps de travail
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Mon employeur peut il m'imposer de travailler le samedi matin?
Bonjour je suis fonctionnaire depuis 10 ans, je suis affectée au service inscription facturation du service enfance jeunesse. Cette année les inscriptions pour l'année auront lieu 3 semaines en mai. Je viens d'apprendre qu'il veuille que je fasse une permanence le samedi matin (3 samedis) alors que la mairie est fermée le samedi. Mon employeur peut, il m'y obliger? De plus je finis tous les jours à 17 h saufs le mardi à 19h et mon employeur me demande de rester 1h en plus par soir le temps des inscriptions, en a-t-il le droit? Merci pour vos réponses
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
Le fait de vouloir vous faire tenir une permanence en dehors des heures d'ouverture de la maire est tout à fait possible à condition cependant que le comité technique paritaire soit consulté au préalable. Il s'agit en effet d'une modification sensible de l'organisation des services qui doit être traitée comme l'instauration d'une permanence à laquelle vous ne pourrez toutefois pas vous soustraire en raison des nécessités de service.
Votre maire devra par ailleurs faire adopter une délibération par le conseil municipal qui, suivant l'article 5 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique, doit déterminer « les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. »
Vous pouvez bien entendre négocier la prime de permanence dont vous trouverez le détail sur notre fiche experte ci-après (elle est de 22,50, pour une demi-journée le samedi) sachant que vos heures supplémentaires peuvent être soit récupéré ou rémunérées http://www.emploi-collectivites.fr/astreinte-blog-territorial
Le fait de vouloir vous faire tenir une permanence en dehors des heures d'ouverture de la maire est tout à fait possible à condition cependant que le comité technique paritaire soit consulté au préalable. Il s'agit en effet d'une modification sensible de l'organisation des services qui doit être traitée comme l'instauration d'une permanence à laquelle vous ne pourrez toutefois pas vous soustraire en raison des nécessités de service.
Votre maire devra par ailleurs faire adopter une délibération par le conseil municipal qui, suivant l'article 5 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique, doit déterminer « les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. »
Vous pouvez bien entendre négocier la prime de permanence dont vous trouverez le détail sur notre fiche experte ci-après (elle est de 22,50, pour une demi-journée le samedi) sachant que vos heures supplémentaires peuvent être soit récupéré ou rémunérées http://www.emploi-collectivites.fr/astreinte-blog-territorial
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