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FPH: temps partiel imposé par l'employeur, est-ce légal ?- temps de travail
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Statut :
Titulaire
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
FPH: temps partiel imposé par l'employeur, est-ce légal ?
Bonjour, Je suis entrée en tant que contractuelle dans mon établissement sur un poste administratif à 80% (argument pour le temps partiel : pas assez de travail pour un 100%). J’ai demandé plusieurs fois à ma direction (par voie orale) de passer à temps plein, ce qui m’a été refusé (oralement aussi). J’ai été stagiairisée sur ce poste à 80%, on m’a dit à ce moment là, "on vous stagiairise à 80% nous verrons après pour le 100%". Après quelques mois de stage, j’ai de nouveau demandé si un temps plein était envisageable pour moi … J’attends que les membres de ma direction se concertent pour avoir la réponse. Par ailleurs, j’ai pu consulter mon dossier administratif et j’ai constaté qu’une décision de temps partiel avait été faite et cette décision mentionne que le temps partiel est à ma demande, ce qui n’est pas du tout le cas, aucune demande écrite ne peut le prouver. Ma question est, est-ce légal, dans la fonction publique hospitalière, d’imposer un temps partiel de cette manière ? Merci d’avance
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Bonjour
Etant stagiairisée vous êtes régie par le code général de la fonction publique et le statut de la fonction publique de 1983. Aussi, vous avez des devoirs et également des droits.
Je vous invite à faire par écrit et en recommandé une demande auprès de la direction de reprise à 100%.
Il faut distinguer le poste sur lequel vous êtes positionnée qui peut être à 80% et votre situation de fonctionnaire. L’administration ne peut refuser le passage à 100%, mais pas obligatoirement sur votre poste actuel. La direction devra vous proposer jusqu’à 3 postes à 100% et si vous refusez ce sera l’inversion du dossier. Toutes vos demandes doivent absolument se faire par écrit. Demandez aussi une copie des arrêtés de positionnement à 80%. La direction doit vous les adresser.
Bon courage
Cordialement
Etant stagiairisée vous êtes régie par le code général de la fonction publique et le statut de la fonction publique de 1983. Aussi, vous avez des devoirs et également des droits.
Je vous invite à faire par écrit et en recommandé une demande auprès de la direction de reprise à 100%.
Il faut distinguer le poste sur lequel vous êtes positionnée qui peut être à 80% et votre situation de fonctionnaire. L’administration ne peut refuser le passage à 100%, mais pas obligatoirement sur votre poste actuel. La direction devra vous proposer jusqu’à 3 postes à 100% et si vous refusez ce sera l’inversion du dossier. Toutes vos demandes doivent absolument se faire par écrit. Demandez aussi une copie des arrêtés de positionnement à 80%. La direction doit vous les adresser.
Bon courage
Cordialement
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