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Heures effectives annuelles et jour de fractionnement - temps de travail

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Famille de métier : Petite enfance

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Heures effectives annuelles et jour de fractionnement
Bonjour, j’ai droit à 2 jours de fractionnement, ces 2 jours me sont posés au même titre que les congés payés sur mes jours non travaillés. Mon supérieur ne veut pas admettre que ses jours viennent en déduction de mes heures effectives de travail annuel au même titres que mes jours d’ancienneté comme suit: 1607h - 14h = 1593h. Comme il me les a posés dans l’année comme congés payés, il me dit être en heures négatives et me demande de travailler ces 14h manquantes ! Je voudrais savoir qui de nous 2 à raison ? Merci beaucoup.                                         
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Petite enfance
Bonjour dans votre cas, c’ est un problème récurrent de compréhension + ou - volontaire de la part de votre DRH.
Le fractionnement étant un jour SUPPLEMENTAIRE car ayant un caractère de bonification.
Il faut donc demander que ces jours de fractionnement soient valorisés (soit sur votre planning annuel, soit en heures en moins à réaliser, 14h pour 2 jours).
Prenons l’ exemple d’ une ATSEM travaillant sur 4 jours, + heures en vacances scolaires, 1607h au planning à réaliser.
Avec la méthode de votre supérieur, il peut lui mettre 36 jours de fractionnement sur les mercredis scolaires.
Pourtant toujours 1607h à effectuer!!! alors qu’ il y a 36 jours de fractionnement. Donc pas de valeur.

Si il vous fait poser un fractionnement sur une journée travaillée de 8h par exemple, soit il doit décoté 7h en moins à faire ou comptabiliser sur planning 7h ce jour là. Vous perdrez 1h dans ce cas ci pour 8h planifié, c’ est normal.

Je vous conseil donc de vous rapprocher de votre supérieur en demandant que ce soit vérifié par le service juridique de votre centre de gestion, et demander que ces jours de fractionnement soient valorisés, car dans votre cas, ils n’ ont aucune valeur, car vous pouvez poser 2 jours (14h) en devant le même nombres d’ heures (14h).

Quel utilité à part ne pas donner caractère de bonification aux jours de fractionnement?
Vous aurez un retour positif dans votre cas car la méthode utilisée ne donne pas droit à bonification.
Cordialement



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