jours de fractionnement et mutation- congés
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Attaché territorial de conservation du patrimoine-ACP
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Jours de fractionnement et mutation
Bonjour, Je suis titulaire dans une collectivité et je mute dans une autre à partir de fin mai. J'ai posé 12 jours de congé avant le 1er mai et je souhaite savoir si je peux bénéficier des jours de fractionnement dans ma collectivité actuelle avant mon départ. Pouvez-vous me donner aussi la référence juridique à cette question? Je vous remercie par avance.
Attaché territorial de conservation du patrimoine-ACP
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Il s’agit du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui indique dans son article 1 « Un joue de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé prit en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et des cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. »
Cependant, l’article 2 de ce même décret dispose « Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. »,
Ainsi, vos 2 jours de fractionnement doivent être proratisés en 5/12ème soit 6H00.
Il s’agit du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui indique dans son article 1 « Un joue de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé prit en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et des cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. »
Cependant, l’article 2 de ce même décret dispose « Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. »,
Ainsi, vos 2 jours de fractionnement doivent être proratisés en 5/12ème soit 6H00.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Je vous remercie de votre travail.
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