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MISE A DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE- mise à disposition
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Eau - Assainissement
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Sujet abordé
Cadre
Métier
MISE A DISPONIBILITE D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE
Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 26/10/2020 pour cause de burn-out et harcèlement moral de ma supérieure. Mon CMO étant épuisé, j’ai saisi le comité médical par l’intermédiaire de ma collectivité afin de demander un CLM. Mon dossier est passé en commission mais la décision du comité médical n’est pas le CLM mais la mise à disponibilité d’office pour raison de santé pour une période de 6 mois à compter du 26/10/2021. Comment vais-je être rémunérée pendant cette période et que va t-il se passer à partir du 26/04/2022 ? Que dois-je faire ? Comptant sur votre réponse, Cordialement
Adjoint administratif territorial-AAT
Eau - Assainissement
Bonjour
En disponibilité d’office pour raison de santé, vous percevez une indemnité de coordination équivalent environ à un demi traitement. Vous ne cotisez toutefois pas pour la retraite.
D’après les éléments transmis, vous avez bénéficié d’un an de Maladie ordinaire, votre demande de CLM n’a donc pas été acceptée.
Vous pouvez donc contester cette décision dans un 1er temps.
Au 26/04/2022, soit vous êtes apte à la reprise, soit vous obtenez le CLM soit la disponibilité d’office est prolongée.
En disponibilité d’office pour raison de santé, vous percevez une indemnité de coordination équivalent environ à un demi traitement. Vous ne cotisez toutefois pas pour la retraite.
D’après les éléments transmis, vous avez bénéficié d’un an de Maladie ordinaire, votre demande de CLM n’a donc pas été acceptée.
Vous pouvez donc contester cette décision dans un 1er temps.
Au 26/04/2022, soit vous êtes apte à la reprise, soit vous obtenez le CLM soit la disponibilité d’office est prolongée.
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