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Mise à disposition de droit pour rejoindre son conjoint- mise à disposition
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Ressources humaines
Sujet abordé
Cadre
Métier
Mise à disposition de droit pour rejoindre son conjoint
Bonjour, je vais devenir titulaire le mois prochain, ma période de stage touchant à sa fin, et je souhaite faire une demande de mise à disposition pour rejoindre mon conjoint qui n’habite pas la même région que moi. Je souhaite faire une mise à disposition de droit, ce qui me permettrait d’assurer l’acceptation de ma demande, mais j’aimerais savoir quels justificatifs je doit fournir pour que cette demande ne passe pas comme demande de mise a disposition pour convenance personnelle (pour éviter que celle-ci soit potentiellement refusée, prenne plus de temps, etc) d’avance merci pour votre réponse, Cordialement.
Adjoint administratif territorial-AAT
Ressources humaines
Bonjour,
Pour demander une disponibilité, pour suivi de conjoint vous concernant, vous devez préalablement être titularisé. Vous ne pouvez pas être placé dans cette position tant que vous êtes stagiaire.
Pour bénéficier d’une disponibilité pour suivi de conjoint, vous devez être marié ou pacsé et faire la preuve que votre conjoint vit et travaille dans un autre département ou région et que vous souhaitez le rejoindre.
Vous devez transmettre votre demande de disponibilité par courrier en recommandé avec accusé de réception à voter administration. Les statuts ne prévoient pas de délai pour transmettre la demande.
Cordialement,
Pour demander une disponibilité, pour suivi de conjoint vous concernant, vous devez préalablement être titularisé. Vous ne pouvez pas être placé dans cette position tant que vous êtes stagiaire.
Pour bénéficier d’une disponibilité pour suivi de conjoint, vous devez être marié ou pacsé et faire la preuve que votre conjoint vit et travaille dans un autre département ou région et que vous souhaitez le rejoindre.
Vous devez transmettre votre demande de disponibilité par courrier en recommandé avec accusé de réception à voter administration. Les statuts ne prévoient pas de délai pour transmettre la demande.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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