perte salaire de contractuel à titulaire- rémunération
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Perte salaire de contractuel à titulaire
Je suis en CDI et je viens d'être déclarée apte au concours de technicien. Si j'accepte d'être titulaire mon salaire va baisser de 150, mensuel. Est-ce légal? obligation de suivre la grille indiciaire avec calcul de l'ancienneté publique ou privée. Ne peut-on pas avoir un maintien de salaire équivalent? si oui, comment négocier? Merci
Bonjour
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire implique nécessairement le positionnement sur la grille indiciaire. Ce positionnement intervient après reprise partielle des services antérieurs (publics ou privés selon le plus favorable pour l'agent). Si le positionnement implique un traitement indiciaire inférieur à celui détenu en qualité de non titulaire, il peut y avoir maintien à titre personnel de l'indice détenu (art23 DECRET N°2010-329 DU 22 MARS 2010
PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A DIVERS CADRES D'Emploi DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire implique nécessairement le positionnement sur la grille indiciaire. Ce positionnement intervient après reprise partielle des services antérieurs (publics ou privés selon le plus favorable pour l'agent). Si le positionnement implique un traitement indiciaire inférieur à celui détenu en qualité de non titulaire, il peut y avoir maintien à titre personnel de l'indice détenu (art23 DECRET N°2010-329 DU 22 MARS 2010
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