Prime de coordination est t elle remboursable- rémunération
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Prime de coordination est t elle remboursable
Bonjour Je suis actuellement en maladie longue durée et en attendant la avis du comité médical pour mise en retraite pour invalidite La collectivité me versé une prime de coordination Devrai je la rembourser lors de la mise en place définitif de la mise en retraite pour invalidite Pouvez vous me fournir l article de loi le précisant Merci beaucoup
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Si la date de votre mise à la retraite n’est pas antérieure à la mise en oeuvre de l’indemnité de coordination, vous n’aurez pas à rembourser votre collectivité.
Si la date de départ à la retraite est rétroactive et antérieure à la mise en oeuvre de l’indemnité de coordination, vous devrez rembourser votre collectivité mais percevrez en retour, de la part de votre caisse de retraite, le rattrapage de vos pension de retraite, ce qui compensera probablement.
Cordialement,
Si la date de votre mise à la retraite n’est pas antérieure à la mise en oeuvre de l’indemnité de coordination, vous n’aurez pas à rembourser votre collectivité.
Si la date de départ à la retraite est rétroactive et antérieure à la mise en oeuvre de l’indemnité de coordination, vous devrez rembourser votre collectivité mais percevrez en retour, de la part de votre caisse de retraite, le rattrapage de vos pension de retraite, ce qui compensera probablement.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Assistant administratif (F/H) | |
![]() | |
Responsable des Affaires Générales F/H | |
![]() | |
coordinateur des accueils et du secrétariat médical ( H/F) | |
![]() | |
REGISSEUR DU POINT DE PAIMENT CENTRALISE H/F | |
![]() | |
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "rémunération"
Autres questions liées à la thématique "rémunération"
8 réponse(s)
7 réponse(s)