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prime ISFE police municipale- rémunération

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Ressources humaines

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Prime ISFE police municipale
Bonjour, Il est indiqué dans votre fiche pratique 673 mise à jour le 4 juillet 2024, que la prime ISFE concernant les policiers municipaux peut être associée à des critères si la délibération l’instituant le pervoit. C’est ce que nous avons fait mais le contrôle de légalité nous a envoyé une remarque en stipulant que l’on ne pouvait pas le faire. Il semblerait que la réponse ministérielle de 2006 sur l’ancienne version de la prime ne s’applique plus. Pourriez-vous me dire si oui ou non nous pouvons moduler la prime ISFE en fonctions de critères toute en respectant le plafond fixé par décret? Je vous remercie Bien cordialement,                                         
Rédacteur territorial
Ressources humaines



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