récupération lorsque la formation est sur un jour non travaillé- congés
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Récupération lorsque la formation est sur un jour non travaillé
Bonjour, JE SUIS ADJOINT ADMINISTRATIF DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET J'ai Réussi, LES TEST POUR INTEGRER LA PREPARATION A LA FORMATION DU CONCOURS DE REDACTEUR; CERTAINS JOURS DE FORMATION DONT LE MERCREDI JOUR OÙ JE NE TRAVAILLE PAr CAR, JE SUIS A TEMPS PARTIEL.PUS-JE DEMANDER A MON EMPLOYEUR DE RECUPERER, CES JOURS ? Merci
Adjoint administratif territorial-AAT
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
L’article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 énonce que « lorsqu’un agent a été admis à participer à une action de formation prévue aux 2°, 5° et 6° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée organisée pendant le temps de service, le temps de formation vaut temps de service dans l’administration ». Dès lors, le dépassement du cycle de travail de l’agent donne donc lieu soit à récupération, soit s’il s’agit d’un agent à temps non complet, rémunération des heures complémentaires sans majoration (QE JO Sénat n° 1635 du 05.02.2003) s’il s’agit d’une formation de professionnalisation ou de perfectionnement.
Par contre, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique constitue l’alinéa 3 de ce même article, et n’est pas mentionné à l’article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007. Cela ne donne par lieu à récupération.
Cordialement,
L’article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 énonce que « lorsqu’un agent a été admis à participer à une action de formation prévue aux 2°, 5° et 6° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée organisée pendant le temps de service, le temps de formation vaut temps de service dans l’administration ». Dès lors, le dépassement du cycle de travail de l’agent donne donc lieu soit à récupération, soit s’il s’agit d’un agent à temps non complet, rémunération des heures complémentaires sans majoration (QE JO Sénat n° 1635 du 05.02.2003) s’il s’agit d’une formation de professionnalisation ou de perfectionnement.
Par contre, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique constitue l’alinéa 3 de ce même article, et n’est pas mentionné à l’article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007. Cela ne donne par lieu à récupération.
Cordialement,
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