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réduction d'heures à effectuer sur mon temps de travail- temps de travail
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Réduction d'heures à effectuer sur mon temps de travail
Bonjour, Je suis actuellement titulaire avec un contrat annualisé de 28h mais mon supérieur m’a appris que l’on veut m’enlever un quart d’heure toute les deux semaines sans me demander mon avis, en a t’il le droit? MERCI
Adjoint territorial d'animation-ATA
Bonjour, dans votre cas, votre employeur peut diminuer votre planning de 15 minutes, à partir du moment ou votre temps annuel est respecté.
Par contre, il ne peut en diminuer votre salaire (contrat ) sans votre accord.
Votre temps annuel de travail effectif doit donc être de 1285,6 h sur votre planning( 28h), hors fractionnement potentiel, s’ il y en a moins, il ne peut vous êtes demander de reporter ces heures non faites d’ une année sur l’ autre. (art 1er décret 2000-815 du 25/08/2000)
Cordialement
Par contre, il ne peut en diminuer votre salaire (contrat ) sans votre accord.
Votre temps annuel de travail effectif doit donc être de 1285,6 h sur votre planning( 28h), hors fractionnement potentiel, s’ il y en a moins, il ne peut vous êtes demander de reporter ces heures non faites d’ une année sur l’ autre. (art 1er décret 2000-815 du 25/08/2000)
Cordialement
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