Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
Refus de CLM Mise en disponibilité d'office et refus de reprise du travail- mise à disposition
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
Sujet abordé
Cadre
Métier
Refus de CLM Mise en disponibilité d'office et refus de reprise du travail
Bonjour, J’ai 35 ans et reconnus travailleuse handicapée, j’ai été embauchée dans la fonction publique d’état par le biais de cette reconnaissance. Le 25 septembre 2014, j’ai été mise en congé ordinaire de maladie par mon médecin. Le 6 janvier 2015, une demande de congé longue maladie a été faite. Le 19 mai 2015, le comité médical après m’avoir fait passer 2 expertises (1 médecin généraliste et 1 médecin psychiatre) a refusé la demande de CLM. L’expert psychiatre avait pourtant fait la préconisation d’un CLM. Le 15 juin 2015, j’ai fait appel de la décision auprès du comité médical supérieur. Ma direction m’indique que les délais d’attente pour le comité supérieur sont très longs et que je n’aurai pas de réponse avant fin 2016. En septembre 2015 j’allais donc atteindre 1 an de congé maladie ordinaire, ma direction ne me donne aucune information, allant même jusqu’à me dire que je ne suis pas malade. Je leur demande ce qui va se passer dans l’attente de cette décision, comment je vais faire sans ressources, ou bien y a-t-il une solution de reprise aménagée du travail ? Ma direction ne me répond toujours pas. La situation traiée et je suis dans l’attente. En septembre 2015, j’atteins 1 an de congé maladie. Ma direction me verse une prestation en espèces de l’assurance-maladie sur laquelle ils me retirent de l’argent pour trop-perçus de salaires antérieurs. En Novembre 2015, je fais donc la demande de reprise du travail à temps partiel thérapeutique, en me disant que je vais peut-être tenir bon au travail. Le 15 décembre 2015, le comité médical statue sur une mise en disponibilité d’office pour raisons de santé jusqu’au 25 mars 2016. Le 12 janvier 2016, le comité médical supérieur a refusé la demande de CLM, je l’apprends par simple courrier de ma direction qui conclut en me demandant de faire une demande de prolongation de mise en disponibilité. J’ai fait, dans l’espoir d’avoir plus d’informations, la demande de mon dossier auprès du comité médical, à sa réception, j’apprends que : - le comité médical du 15 décembre 2015 a statué sur une demande mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Qui a fait cette demande ? Pourquoi je n’en ai pas été informé ? J’ai fait en novembre 2015 la demande d’une reprise à temps partiel thérapeutique, celle-ci n’apparaît nulle part dans mon dossier du comité médical. - le comité médical supérieur du 12 janvier 2016 a statué sur une demande de CLM en date du 25 mars 2014. Je ne comprends pas, en mars 2014 je travaillais, ma demande de CLM date du 6 janvier 2015. Aujourd’hui, on me demande de faire une demande de prolongation de mise en disponibilité à compter du 25 mars 2016. Pourquoi je devrai faire cette demande qui me met dans une situation (financière) catastrophique ? L’Assistante sociale du travail, après avoir évoqué mon cas avec les RH, me dit qu’il n’y a que 2 solutions soient, je reprends le travail soient, je suis en disponibilité d’office, sinon je vais finir en retraite d’office pour raisons de santé à 35 ans après avoir été embauchée comme travailleur handicapé… Les RH ne me répondent pas à mes questions et ne savent que me dire que mon état de santé n’est pas compatible avec une reprise d’activité (alors qu’il y a peu, ils me disaient que je faisais du cinéma) et que je
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Finances - Contrôle gestion
Bonjour
Votre situation est malheureusement courante dans l’administration en raison des délais d’attente des décisions. Cependant, la disponibilité d’office est la procédure normale dans l’attente d’une décision administrative. Nous ne trouvons rien d’anormal dans le déroulé de la procédure en dehors du fait que nous ne pouvons que déplorer la lenteur administration des délais d’appel.
Vous pouvez vous en remettre à votre DRH qui ne peut malheureusement accélérer la procédure, cependant vous n’avez pas à formuler une demande de prolongation de mise en disponibilité. Cette décision appartient seule à votre employeur.
La disponibilité d’office vous permet de continuer à percevoir environ 50% de votre ancien traitement indiciaire. Il s’agit d’une garantie apportée par les textes en faveur des agents. En cas de réintégration, votre carrière sera ensuite reconstituée et vos salaires restitués.
Votre situation est malheureusement courante dans l’administration en raison des délais d’attente des décisions. Cependant, la disponibilité d’office est la procédure normale dans l’attente d’une décision administrative. Nous ne trouvons rien d’anormal dans le déroulé de la procédure en dehors du fait que nous ne pouvons que déplorer la lenteur administration des délais d’appel.
Vous pouvez vous en remettre à votre DRH qui ne peut malheureusement accélérer la procédure, cependant vous n’avez pas à formuler une demande de prolongation de mise en disponibilité. Cette décision appartient seule à votre employeur.
La disponibilité d’office vous permet de continuer à percevoir environ 50% de votre ancien traitement indiciaire. Il s’agit d’une garantie apportée par les textes en faveur des agents. En cas de réintégration, votre carrière sera ensuite reconstituée et vos salaires restitués.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci pour votre réponse et de votre clarté.
Je me permets de revenir vers vous pour vous apporter des informations supplémentaires.
Au Comité Médical Supérieur mon appel, pour ma demande de CLM, a reçu un avis défavorable au motif que mon état de santé ne rentrerait pas dans les critères d’attribution.
Je suis donc en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’au 25 mars 2016 et ce depuis le 25 septembre 2015.
Ma DRH m’a "obligée" à formuler une demande de prolongation de mise en disponibilité à compter du 25 mars, au motif que sans demande explicite de ma part la MFP (assurance maladie) pourrait répondre par la négative à une demande de prolongation du versement des prestations en espèces.
J’ai donc été contrainte de faire un courrier, la semaine dernière, pour une demande de prolongation de mise en disponibilité d’office.
Vous me dites que je n’ai pas à formuler une telle demande et cela ne me surprend pas. Pouvez-vous me donner des références sur lesquelles s’appuyer ?
Vous m’informez également que la disponibilité d’office me permet de continuer à percevoir environ 50% de mon ancien traitement.
Parlez vous du versement des prestations en espèces de l’assurance maladie ?
Si non, serait il possible de m’indiquer les références des textes dont vous dites être une garantie en faveur des agents ?
En effet, je n’ai pas connaissance de tout cela.
Aujourd’hui, il semblerait que ma disponibilité soit prolongée de 6 mois au prochain comité médical sans que je puisse faire quoi que ce soit.
J’ai tenté une demande de reprise du travail à temps partiel pour convenance personnelle, il m’a été rapporté par la médecine du travail que cette demande serait surement refusée.
En parallèle, la DRH m’a informée que par la suite ils envisageront probablement de me "licencier" pour invalidité.
Je vous remercie donc par avance, si cela vous est possible, de me renseigner :
- sur les références sur lesquelles s’appuyer concernant le fait que je n’ai pas à formuler de demande de prolongation de mise en disponibilité d’office, ainsi que
- sur les références des textes dont vous dites être une garantie en faveur des agents pour continuer à percevoir environ 50% du salaire.
Merci par avance des informations complémentaires que vous pourrez m’apporter, et de votre soutien et écoute qui de fait va avec.
Bien Cordialement.
Tout d’abord un grand merci pour votre réponse et de votre clarté.
Je me permets de revenir vers vous pour vous apporter des informations supplémentaires.
Au Comité Médical Supérieur mon appel, pour ma demande de CLM, a reçu un avis défavorable au motif que mon état de santé ne rentrerait pas dans les critères d’attribution.
Je suis donc en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’au 25 mars 2016 et ce depuis le 25 septembre 2015.
Ma DRH m’a "obligée" à formuler une demande de prolongation de mise en disponibilité à compter du 25 mars, au motif que sans demande explicite de ma part la MFP (assurance maladie) pourrait répondre par la négative à une demande de prolongation du versement des prestations en espèces.
J’ai donc été contrainte de faire un courrier, la semaine dernière, pour une demande de prolongation de mise en disponibilité d’office.
Vous me dites que je n’ai pas à formuler une telle demande et cela ne me surprend pas. Pouvez-vous me donner des références sur lesquelles s’appuyer ?
Vous m’informez également que la disponibilité d’office me permet de continuer à percevoir environ 50% de mon ancien traitement.
Parlez vous du versement des prestations en espèces de l’assurance maladie ?
Si non, serait il possible de m’indiquer les références des textes dont vous dites être une garantie en faveur des agents ?
En effet, je n’ai pas connaissance de tout cela.
Aujourd’hui, il semblerait que ma disponibilité soit prolongée de 6 mois au prochain comité médical sans que je puisse faire quoi que ce soit.
J’ai tenté une demande de reprise du travail à temps partiel pour convenance personnelle, il m’a été rapporté par la médecine du travail que cette demande serait surement refusée.
En parallèle, la DRH m’a informée que par la suite ils envisageront probablement de me "licencier" pour invalidité.
Je vous remercie donc par avance, si cela vous est possible, de me renseigner :
- sur les références sur lesquelles s’appuyer concernant le fait que je n’ai pas à formuler de demande de prolongation de mise en disponibilité d’office, ainsi que
- sur les références des textes dont vous dites être une garantie en faveur des agents pour continuer à percevoir environ 50% du salaire.
Merci par avance des informations complémentaires que vous pourrez m’apporter, et de votre soutien et écoute qui de fait va avec.
Bien Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Responsable de la Commande Publique F/H | |
![]() | |
Responsable de Pôle Administratif, Finances, Marchés Publics et Magasin F/H | |
![]() | |
Responsable du service RH Pilotage masse salariale Enfance loisirs F/H | |
![]() | |
Responsable du pilotage de la masse salariale, des effectifs et du SIRH/F H | |
![]() | |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mise à disposition"
Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"
3 réponse(s)