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reliquat heures quelle règlementation pour les rattraper- temps de travail
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Famille de métier : Petite enfance
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Reliquat heures quelle règlementation pour les rattraper
Bonjour J’ai des reliquats d’heures et cette année ma supérieur m’enjoint de toutes les rattraper pendant les congés, ce qui fait que j’aurai des journées très chargées et pas de vacances après une année scolaire déjà fatigante. §Y a t il un décret , une réglementation, qui précise dans quel cadre rattraper ces heures. Cordialement
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Petite enfance
Bonjour,
Il y a deux possibilités en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
- Soit vous êtes annualisé et ces heures auraient dû être prévues au planning transmis en début d’année scolaire. Dans ce cas, votre supérieur doit les intégrer le plus rapidement possible à votre planning en fonction des besoins du service. Toutefois, ces heures ne peuvent pas être réalisés sur vos jours de congés. Cela est possible sur des temps de repos en revanche. Si ces heures, qui auraient dû être plannifiées en amont et ne l’ont pas été du fait de la collectivité, ne sont pas réalisées en fin d’année scolaire, elles demeurent à la charge de l’employeur, c’est à dire que vous n’avez pas à les rattraper sur la période d’annualisation suivante et elles ne sont pas décomptées de votre salaire.
- Soit ces heures n’ont pas été faite de votre fait (par exemple, vous avez demandé votre après-midi pour une raison particulière). Dans ce cas, vous devez les rattraper avant le terme de la période d’annualisation, faute de quoi, elles seront décomptées de votre salaire sur la base du service non fait. En revanche, vous ne pouvez pas rattraper ces heures non faites pendant vos jours de congés annuels.
La gestion des heures via le principe de l’annualisation n’a fait l’objet d’aucun texte réglementaire. Toutefois, l’annualisation doit respecter les garanties minimales de temps de travail.
Cordialement,
Il y a deux possibilités en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
- Soit vous êtes annualisé et ces heures auraient dû être prévues au planning transmis en début d’année scolaire. Dans ce cas, votre supérieur doit les intégrer le plus rapidement possible à votre planning en fonction des besoins du service. Toutefois, ces heures ne peuvent pas être réalisés sur vos jours de congés. Cela est possible sur des temps de repos en revanche. Si ces heures, qui auraient dû être plannifiées en amont et ne l’ont pas été du fait de la collectivité, ne sont pas réalisées en fin d’année scolaire, elles demeurent à la charge de l’employeur, c’est à dire que vous n’avez pas à les rattraper sur la période d’annualisation suivante et elles ne sont pas décomptées de votre salaire.
- Soit ces heures n’ont pas été faite de votre fait (par exemple, vous avez demandé votre après-midi pour une raison particulière). Dans ce cas, vous devez les rattraper avant le terme de la période d’annualisation, faute de quoi, elles seront décomptées de votre salaire sur la base du service non fait. En revanche, vous ne pouvez pas rattraper ces heures non faites pendant vos jours de congés annuels.
La gestion des heures via le principe de l’annualisation n’a fait l’objet d’aucun texte réglementaire. Toutefois, l’annualisation doit respecter les garanties minimales de temps de travail.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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