rétroactivité prime NBI- rémunération
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rétroactivité prime NBI
Bonjour, Suite à mes fonctions, j’aurai dû avoir la NBI depuis juillet 2016, or, je ne l’ai pas eu. Mon employeur me dit que j’y ai droit à partir du mois prochain mais qu’il n’existe aucune rétroactivité. Existe-il des textes de lois? Quel recours puis-je avoir? Je vous remercie, Cordialement,
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Si vous aurez dû bénéficier de la NBI depuis juillet 2016, il est tout à fait légitime que vous demandez un effet rétroactif. Selon les textes officiels, lorsque l’autorité territoriale constate qu’elle a omis de verser la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l’année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Si vous aurez dû bénéficier de la NBI depuis juillet 2016, il est tout à fait légitime que vous demandez un effet rétroactif. Selon les textes officiels, lorsque l’autorité territoriale constate qu’elle a omis de verser la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l’année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Chargé de projet Micro Folie à temps complet (F/H) | |
![]() | |
Chef de projet déploiement du système d'archivage électronique H/F | |
![]() | |
Directeur des affaires culturelles F/H | |
![]() | |
Responsable médiathèque (h/f) | |
![]() | |
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPT
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPH
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires FPE
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
Grilles indiciaires Paris
dispositif PPCR inclus
dispositif PPCR inclus
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "rémunération"
Autres questions liées à la thématique "rémunération"
8 réponse(s)
7 réponse(s)