suppression de conges d anciennete- congés
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Famille de métier : Petite enfance
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Suppression de conges d anciennete
Bonjour actuellement j ai 3 jours d anciennete par an et notre collectivite veut nous les supprimer ont ils le droit? Merci d avance de votre reponse
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Petite enfance
Bonjour,
Les congés octroyés au titre de l’ancienneté ne font pas partis des droits à congés des agents publics mais sont un avantage octroyé par votre administration. En effet, pour cela, votre administration a très certainement dû prendre une délibération en ce sens.
Cependant, pour considérer ces congés spéciaux comme un avantage acquis, trois conditions doivent être réunies:
- l’avantage doit avoir été octroyé en application d’une délibération de l’organe délibérant,
- l’avantage doit avoir été institué avant le 27 janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984,
- il doit être inscrits au budget de la collectivité.
Si et seulement si l’ensemble de ces conditions sont réunies, alors dans ce cas, la collectivité ne peut pas supprimer cet avantage.
Cordialement,
Les congés octroyés au titre de l’ancienneté ne font pas partis des droits à congés des agents publics mais sont un avantage octroyé par votre administration. En effet, pour cela, votre administration a très certainement dû prendre une délibération en ce sens.
Cependant, pour considérer ces congés spéciaux comme un avantage acquis, trois conditions doivent être réunies:
- l’avantage doit avoir été octroyé en application d’une délibération de l’organe délibérant,
- l’avantage doit avoir été institué avant le 27 janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984,
- il doit être inscrits au budget de la collectivité.
Si et seulement si l’ensemble de ces conditions sont réunies, alors dans ce cas, la collectivité ne peut pas supprimer cet avantage.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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