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Temps de travail et congé payé- temps de travail
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Temps de travail et congé payé
Madame, monsieur bonjour, Je viens vers vous car un dilemme se pose avec ma commune, en effet étant Atsem depuis 2005 ma mairie depuis l’année dernière nous fait travailler 1645h alors que le temps légal est de 1607h (1820h - 25 jours congé payé - 8 jours fériés + 7hjournée solidarité Pentecôte) est-ce légal ? Je leur ai demandé plus de précision car travailler 38h en plus m’a interpellé, ils m’ont répondu que c’étit les congés payés (je dois rattraper les cp ? bizarre) et de leur côté ils se sont renseigné auprès du centre de gestion et maintenant ils me disent que j’ai le droit à 19 jours de congé au lieu de 25… Je travaille le lundi-mardi-jeudi et vendredi de 8h à 13h40 puis de 14h à 17h donc 8h40 par jour + le mercredi matin de 8h à 11h50 ce qui fait 38h30 sur une semaine scolaire et le ménage en vacance 32h, j’ai un contrat de 35h aucun nouveau arrêté avec mes nouveaux horaires et c’est indiqué nul part que mon contrat est annualisé… De même ils m’autorisent un temps méridien de 20 mn pour manger sans d’autre pose légal avec des journées effectuées en maternelle ou je n’ai à peine le temps de souffler trouvez-vous cela normal voir même humain ? Merci vraiment pour votre aide et si possible m’indiquer les article de loi officiel ou sinon vers qui me tourner pour avoir des réponses exactes et surtout un soutien peut-être vous serez là pour m’indiquer les démarches à suivre :) Encore un grand merci
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Bonjour dans votre cas.
Etant à temps plein 35h, vous devez effectuer 1607h de travail effectif (1820h -175h CP - 45h (décote JF) + 7h journée solidarité)
Attention, si vous êtes annualisé, un jour férié peut compté 0h sur votre planning, cela dépend des collectivités mais légal.
Concernant les 19 congés payés, c’ est légal, du moment que vous ayez 5 semaines pleines de congés payés dans l’ année, car cela est une moyenne de votre durée horaire/ jour et vous avez sûrement 4 CP pour une semaine de posée.
Votre planning annuel doit comporté 1607h planifiées maximum.
Concernant la pause méridienne, c’ est 45min la pause minimum recommandée, 30 min est toléré
"
En l’absence d’indications législatives récentes, et en tenant compte des prescriptions en termes de
santé il paraît raisonnable d’octroyer une pause méridienne de 30 minutes minimum à 45 minutes.
Toutefois, rien n’empêche en respectant l’amplitude journalière et la durée quotidienne de travail de
permettre une pause plus longue. Cette durée peut être inférieure (sans toutefois être inférieure à 30
mn) si l’agent, notamment, déjeune sur son lieu de travail."
Attention si vous avez 30 min, votre temps de travail va être décaler de 10 min en plus le matin ou le soir ,ou le mercredi 40 min au total.
Concernant la pause de 20 min octroyer à partir de 6h de travail (20min payées)
"
Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6
heures dans la même journée. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme temps de
travail, et est donc rémunéré. Le fait que l’agent prenne des pauses excessives n’autorise pas à
minorer sa rémunération, mais relève du pouvoir d’organisation du service ou du pouvoir
disciplinaire. Cour administrative d’appel de Nancy n° 06NC01450 du 30 octobre 2008 "
Demander à votre employeur à quel moment vous pouvez la prendre en accord avec la directrice d’ école.
Cela peut être 10 min matin et 10min après-midi.
Vous pouvez aussi négocié de prendre cette pause sur votre pause méridien de 20 min mais que celle-ci soit rémunérer.
Du coup vous aurez à enlever 20 min/jour scolaire si c’ est possible ou enlever du temps sur les vacances scolaires, que votre direction devra choisir.
Ci joint lien ou vous trouverez ces 2 explications:
https://www.cdg74.fr/sites/default/files/atoms/files/note_info_2015-16_-_duree_du_temps_de_travail_-_notions_essentielles.pdf
Cordialement
Etant à temps plein 35h, vous devez effectuer 1607h de travail effectif (1820h -175h CP - 45h (décote JF) + 7h journée solidarité)
Attention, si vous êtes annualisé, un jour férié peut compté 0h sur votre planning, cela dépend des collectivités mais légal.
Concernant les 19 congés payés, c’ est légal, du moment que vous ayez 5 semaines pleines de congés payés dans l’ année, car cela est une moyenne de votre durée horaire/ jour et vous avez sûrement 4 CP pour une semaine de posée.
Votre planning annuel doit comporté 1607h planifiées maximum.
Concernant la pause méridienne, c’ est 45min la pause minimum recommandée, 30 min est toléré
"
En l’absence d’indications législatives récentes, et en tenant compte des prescriptions en termes de
santé il paraît raisonnable d’octroyer une pause méridienne de 30 minutes minimum à 45 minutes.
Toutefois, rien n’empêche en respectant l’amplitude journalière et la durée quotidienne de travail de
permettre une pause plus longue. Cette durée peut être inférieure (sans toutefois être inférieure à 30
mn) si l’agent, notamment, déjeune sur son lieu de travail."
Attention si vous avez 30 min, votre temps de travail va être décaler de 10 min en plus le matin ou le soir ,ou le mercredi 40 min au total.
Concernant la pause de 20 min octroyer à partir de 6h de travail (20min payées)
"
Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6
heures dans la même journée. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme temps de
travail, et est donc rémunéré. Le fait que l’agent prenne des pauses excessives n’autorise pas à
minorer sa rémunération, mais relève du pouvoir d’organisation du service ou du pouvoir
disciplinaire. Cour administrative d’appel de Nancy n° 06NC01450 du 30 octobre 2008 "
Demander à votre employeur à quel moment vous pouvez la prendre en accord avec la directrice d’ école.
Cela peut être 10 min matin et 10min après-midi.
Vous pouvez aussi négocié de prendre cette pause sur votre pause méridien de 20 min mais que celle-ci soit rémunérer.
Du coup vous aurez à enlever 20 min/jour scolaire si c’ est possible ou enlever du temps sur les vacances scolaires, que votre direction devra choisir.
Ci joint lien ou vous trouverez ces 2 explications:
https://www.cdg74.fr/sites/default/files/atoms/files/note_info_2015-16_-_duree_du_temps_de_travail_-_notions_essentielles.pdf
Cordialement
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