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TITRE DE TRANSPORT VALEUR légal du remboursement- rémunération

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier :

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TITRE DE TRANSPORT VALEUR légal du remboursement
Bonjour, Je viens de m’apercevoir lors du changement dans ma collectivité (CdeC dissous retour en Mairie)que depuis ma titularisation (2011) aucun remboursement ne m’a été fait sur mes fiches de payes. Pourriez vous m’indiquer les décrets ou loi en vigueur pour la prise en charge des 50% du titre de transport et sur combien de temps, je peux prétendre réclamer le remboursement. Car il me propose de revenir seulement sur une année. Merci pour votre aide Cordialement                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,

L’article R.3261-4 du code du travail précise que "l’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés."

Vous ne pourrez donc pas obtenir la prise en charge de vos frais de transport par l’employeur au delà de 2011.

Le délai de prescription de trois ans ne s’applique pas dans votre cas, étant donné qu’un texte prévoit un délai spécifique pour les frais de transport.

Vous ne pouvez qu’accepter la proposition de votre employeur.


Cordialement
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