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Versement prime 13ème mois au prorata lors d'une mutation vers une autre collectivité- rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Ressources humaines



Versement prime 13ème mois au prorata lors d'une mutation vers une autre collectivité
Je suis adjoint administratif principal 1ère classe et viens d’être mutée dans une nouvelle collectivité. Lors de mon départ, ma collectivité d’origine a refusé de me verser le prorata de ma prime de 13ème mois alors que cela se faisait jusqu’ici. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse.                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Ressources humaines
Bonjour

Certaines collectivités ont instituées des primes de type 13eme mois mais elles ne sont pas statutairement définies.
Il convient donc de vous référer à la délibération l’ayant institué afin de connaitre les modalités de versement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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