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Grille indiciaire président de chambre d''une cour d''appel

valeur du point (au 01/01/2024) : 4,92278
Grille indiciaire d'état : grade Président de chambre d''une cour d''appel (11303)

Cette grille indiciaire d'état décrit la rémunération brute mensuelle du grade Président de chambre d''une cour d''appel.


La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités (supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA, ...).

Valeur du point (au 01/01/2024) : 4,92278
MAJ jeudi 7 novembre 2024 (y compris modifications éventuelles PPCR)


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AMagistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) Vérifié le 07/11/2024Président de chambre d''une cour d''appel
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Les différents grades du corps magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) selon le grade



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